CGV

Article 1. Champ d’application

Les présentes CGV (comprenant les annexes) sont applicables à toutes les ventes de matériels et logiciels informatiques (« Produit(s) ») et tous services associés (« Services ») conclues avec les consommateurs au magasin (« Client(s) »), en particulier dans les domaines suivants :
• Dépannage informatique
• Maintenance
• Conseil
• Installation de matériel informatique
• Vente de pièces en lien avec l’activité
• Numérisation de cassettes
Le Client accepte que les informations demandées en vue de la conclusion du contrat ou celles adressées en cours de son exécution soient transmises par voie électronique. Les CGV peuvent être modifiées à tout moment sans effet rétroactif par le Vendeur. En tout état de cause, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de la commande par le Client, et sont accessibles sur les sites dans un format imprimable.
Ces produits et services sont proposés par le Vendeur via différents moyens de communication (téléphone, SMS, email, en présentiel) et non exclusivement via le site internet ou les réseaux sociaux.

Article 2. Commandes

Le Client prend contact avec le Vendeur pour poser des questions ou demander une prestation de dépannage, une installation, ou l’achat d’un produit (neuf ou reconditionné). Ce contact peut se faire par téléphone, SMS ou email. En fonction de la demande, le Vendeur fournit les détails sur les services de dépannage ou les produits disponibles, en expliquant les caractéristiques, l’état, les prix et les conditions spécifiques. Un devis personnalisé est ensuite établi et remis au Client pour validation, comprenant les services ou produits choisis, le montant total, ainsi que les frais supplémentaires, le cas échéant.
Pour finaliser la commande, le Client doit fournir les informations nécessaires à la réalisation de la prestation, telles qu’une description détaillée du problème pour un dépannage, ou l’adresse de livraison si besoin. Le Client doit vérifier la conformité des produits ou services mentionnés dans le devis. Une fois que le devis est validé, il doit être signé par le Client pour confirmer la commande de tous produits.
Une fois le devis accepté, par le moyen de communication choisi (téléphone, SMS, email ou en personne), une confirmation mutuelle valide les services ou produits choisis, le montant total et les modalités de paiement. La prestation de dépannage ou de maintenance est réalisée une fois que l’accord du Client est obtenu.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont indiquées dans des fiches produits affichées dans le magasin ou sur le site internet. Le Vendeur peut réactualiser, améliorer les fiches, retirer de la vente des Produits. Pour les Produits non stockés dans les entrepôts du Vendeur, les offres sur le Site sont valables sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs du Vendeur. Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un Produit après passation de la commande du Client, FORMATIX informera le Client par courriel ou téléphone. La Commande du Client sera alors annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment et prévalent sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la confirmation de sa commande, quelle que soit la méthode de commande choisie (téléphone, SMS, email, en personne ou tout autre moyen de communication), avant la mise en œuvre de la prestation ou la livraison.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Vendeur
Magasin FORMATIX
Adresse : 2 rue des Clignettes 60460 Précy sur Oise
Numéro de SIRET : 483.586.293.00019
Email : contact@formatix.fr
Téléphone : 03 44 72 75 09
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, notamment concernant le paiement d’une commande précédente.

Article 3. Prix

Les prix des prestations et des produits sont définis sur devis préalable, en fonction de la nature spécifique de la demande du Client (matériel, type de dépannage, maintenance, installation, etc.). Aucun achat direct ne peut être effectué via le site https://www.formatix.fr ; chaque commande nécessite l’acceptation d’un devis personnalisé par le Client. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Les prix indiqués dans le devis sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), ainsi que la TVA, autres taxes et éco-participation notamment.
Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de leur date d’émission. Une fois le devis accepté par le Client, le montant total de la commande, y compris les frais de transport ou d’autres services supplémentaires (le cas échéant), est confirmé.
Une facture sera remise au Client lors de la livraison des produits ou de l’exécution de la prestation.

Article 4. Délais d’exécution et de livraison

Les délais d’exécution des prestations et, le cas échéant, de livraison des produits sont communiqués au Client à titre indicatif lors de l’établissement du devis. Ces délais peuvent varier en fonction de la nature de la prestation, de la complexité de l’intervention, de la disponibilité des pièces détachées, des produits auprès des fournisseurs, ou de tout autre élément indépendant de la volonté du Vendeur.
Un retard raisonnable dans l’exécution de la prestation ou la livraison du produit ne saurait engager la responsabilité du Vendeur et ne peut donner lieu à l’annulation de la commande, à une réduction du prix ou à une indemnisation, sauf disposition légale impérative contraire. 

Article 5. Conditions de paiement

Le prix est payé selon les modalités suivantes :
• Paiement en espèces
• Paiement en chèque
• Paiement par carte bancaire via un terminal de paiement
• Paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande)

Le paiement du prix total est effectué lors de la finalisation de la prestation de service ou de la livraison du produit.
Cependant, pour toute commande supérieure à 500€, un acompte de 50 % du montant total de la commande sera exigé à la validation de la commande. Le solde restant sera à régler à la fin de la prestation ou lors de la livraison du produit.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à l’exécution de la prestation ou à la livraison des produits tant que le paiement n’a pas été intégralement reçu.
Les données de paiement sont échangées en toute sécurité et conformément aux normes en vigueur pour garantir la confidentialité des informations bancaires.

Article 6. Droit de rétractation

Le droit de rétractation prévu par l’article L221-18 du Code de la consommation ne s’applique pas aux prestations de services entièrement exécutées, ou dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client avant la fin du délai de rétractation de 14 jours.
En revanche, pour les produits physiques (qu’ils soient neufs, d’occasion ou reconditionnés), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sous réserve que le produit soit retourné dans son état d’origine, complet et en parfait état de revente.
Le droit de rétractation peut être exercé par une autre déclaration claire et non ambiguë exprimant la volonté du Client de se rétracter. Cette déclaration peut être envoyée par courrier postal ou par email aux coordonnées indiquées dans l’article 2 des présentes CGV.
Les produits retournés doivent être dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.). Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement ou l’échange (sous réserve de disponibilité des produits) sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits retournés.

Article 7. Annulation de commande et interruption de prestation

Toute annulation de commande par le Client après acceptation du devis, en dehors de l’exercice du droit légal de rétractation, devra être notifiée par écrit (email ou courrier).
En cas d’annulation après le début de la prestation ou après commande de matériel spécifique, le Vendeur se réserve le droit de facturer les prestations déjà réalisées ainsi que les frais engagés (temps passé, déplacement, commandes fournisseurs, etc.).
Lorsque la commande a donné lieu au versement d’un acompte, celui-ci ne pourra être remboursé si l’annulation intervient après le démarrage de la prestation ou la commande de produits spécifiques.

Article 8. Matériel confié par le Client

Le Client confie son matériel au Vendeur sous sa responsabilité. Il appartient au Client de signaler au Vendeur toute particularité, fragilité ou dysfonctionnement connu du matériel lors de sa remise.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des pannes, dysfonctionnements ou dégradations résultant de l’usure normale du matériel, de son ancienneté, de défauts préexistants ou de vices non apparents au moment de la prise en charge.
Sauf mention contraire, les accessoires (chargeurs, câbles, supports, cartouches, clés USB, etc.) ne sont pas fournis avec le matériel confié.
Le matériel devra être récupéré par le Client dans un délai maximum de 3 mois à compter de la notification de fin d’intervention ou de mise à disposition. Passé ce délai, et après relance restée sans réponse, le Vendeur se réserve le droit de facturer des frais de stockage, voire de disposer du matériel conformément à la réglementation en vigueur.

Article 9. Responsabilité du Vendeur – Garanties

1. Garanties légales

Les produits fournis par le Vendeur bénéficient des garanties légales suivantes :
• Garantie légale de conformité : Cette garantie s’applique lorsque les produits sont défectueux, abîmés, endommagés ou ne correspondent pas à la commande. Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance, conformément aux articles L 217-4 et L 217-5 du Code de la consommation.
• Garantie légale contre les vices cachés : Le Vendeur est également responsable des défauts cachés qui rendent les produits impropres à l’utilisation ou qui diminuent leur utilisation de manière significative, conformément à l’article 1641 du Code civil.
Les actions résultant des défauts doivent être intentées dans un délai de 2 ans à compter de leur découverte (L 217-12 du Code de la consommation, 1648 alinéa 1er du Code civil).
Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité ou des vices cachés. Le Vendeur remboursera, remplacera ou réparera les produits défectueux ou non conformes dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la constatation du défaut.

2. Exclusions de garantie

La responsabilité du Vendeur ne sera pas engagée dans les cas suivants :
• Mauvaise utilisation des produits par le Client, négligence, défaut d’entretien, usure normale du produit, accident, ou force majeure.
• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

3. Garantie contractuelle pour produits reconditionnés

Les produits reconditionnés vendus par le Vendeur bénéficient, en plus de la garantie légale, d’une garantie contractuelle d’une durée de 6 mois à compter de la date de livraison.
Cette garantie couvre :
• Le défaut de conformité du produit (par exemple, si le produit livré ne correspond pas à la description ou s’il présente des caractéristiques non conformes à celles attendues).
• Les pannes techniques ou défaillances matérielles survenant pendant la période de garantie.
Exclusions :
• L’usure normale du produit (ex. : batteries, composants dégradés naturellement avec le temps).
• Les dommages causés par une mauvaise utilisation (chocs, exposition à l’eau ou à la poussière, modifications par un tiers non autorisé).
• Les accidents survenus après la vente.
• La non-remise de la preuve d’achat ou la période de garantie expirée.

4. Modalités d’application de la garantie contractuelle

Pour faire jouer la garantie contractuelle, le Client doit fournir la preuve d’achat (facture ou autre document justificatif). Le Client devra également notifier le problème survenu avec le produit dans un délai raisonnable. Il peut être demandé au Client de fournir des photos ou des vidéos du produit défectueux. Si un remplacement ou une réparation est nécessaire, le Client pourra amener le produit. En cas de déplacement nécessaire de la part du Vendeur, des frais de déplacement seront appliqués et seront à la charge du Client. Le produit de remplacement sera de qualité équivalente ou supérieure.

5. Limitation de la responsabilité

Le Client est responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention du Vendeur. En aucun cas, le Vendeur ne saurait être responsable des pertes de données ou des dommages indirects (pertes de profits, perturbation d’activité, etc.) liés à la défaillance du produit ou à l’intervention réalisée. Toutefois, le Vendeur s’engage à proposer, si demandé par le Client, des solutions de sauvegarde des données à un tarif distinct avant toute intervention.

Article 10. Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données sont récoltées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat de vente.

1. Collecte des données à caractère personnel

Lors de l’exécution des commandes, certaines informations peuvent être collectées par le biais des échanges directs avec le Client, que ce soit en direct, par téléphone, SMS, email, ou autres moyens de communication. Ces informations peuvent inclure des données personnelles telles que des noms, des numéros de téléphone, adresse mail et des détails relatifs aux échanges.
Formulaire de contact
Le Client peut utiliser un formulaire de contact disponible sur le site pour adresser ses demandes. Les données collectées via ce formulaire (nom, email, message, etc.) sont nécessaires au traitement de la demande et ne seront utilisées que dans ce cadre. Pour plus d’informations sur la gestion de ces données, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité de notre site internet.
Données collectées :
• Prénom
• Nom
• Contact (téléphone, email)
• Adresse (si nécessaire)

2. Destinataires des données

Les données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat et restent confidentielles sur les serveurs internes du vendeur.

3. Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est le Vendeur, conformément à la loi Informatique et Libertés et au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) relatif à la protection des données personnelles. Le Vendeur déclare être responsable de la collecte, du traitement et de la sécurité des données personnelles dans le cadre de l’exécution des commandes et des services associés. Les coordonnées du responsable du traitement sont uniquement FORMATIX, situé au 2 rue des Clignettes 60460 Précy sur Oise.

4. Limitation du traitement

Les données personnelles collectées ne seront pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

5. Durée de conservation

Le Vendeur conserve les données collectées pendant une durée de 5 ans, conformément à la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable, sauf si des obligations légales ou fiscales imposent une durée de conservation plus longue.
Les données personnelles collectées, comprenant le prénom, le nom, le moyen de contact (téléphone, email ou adresse postale) seront conservées pendant cette période. Ces données sont utilisées uniquement pour l’exécution du contrat de vente, la gestion des commandes, la relation client, et la fourniture des services liés au produit acheté.

6. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles contre toute perte, altération ou accès non autorisé.

7. Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client peut exercer les droits suivants :
• Droit d’accès : Le Client peut demander une copie des données personnelles le concernant.
• Droit de rectification : Si les données sont incorrectes ou incomplètes, le Client peut demander leur correction.
• Droit à l’effacement : Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles, sous réserve des obligations légales (par exemple, en matière fiscale ou comptable).
• Droit à la limitation : Le Client peut demander la limitation du traitement de ses données, dans certains cas précis.
• Droit à la portabilité : Le Client peut demander à récupérer ses données dans un format structuré, couramment utilisé, afin de les transmettre à un autre prestataire.
• Droit d’opposition : Le Client peut s’opposer à tout traitement de ses données personnelles, sauf si ce traitement est nécessaire pour l’exécution du contrat.
Ces droits peuvent être exercés en contactant le Vendeur par email ou courrier à l’adresse indiquée à l’Article 2 des présentes CGV.

8. Notification de violation de données personnelles

En cas de violation de données personnelles (accès non autorisé, perte, etc.), le Vendeur s’engage à notifier cette violation à la CNIL dans les 72 heures suivant sa prise de connaissance, conformément au RGPD. Le Client sera également informé, si la violation présente un risque élevé pour ses droits et libertés.

Article 11. Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : grèves, pannes de réseau ou d’électricité, catastrophes naturelles, incendies, inondations, épidémies, indisponibilité des fournisseurs ou tout autre événement indépendant de la volonté du Vendeur.

Article 12. Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://www.formatix.fr/ (textes, images, logos, vidéos, graphismes, éléments de design, noms, etc.) est la propriété exclusive du Vendeur et protégé par la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle.
Toute utilisation, ainsi que l’utilisation du logo ou d’autres éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle, sans l’autorisation expresse du Vendeur, est strictement interdite et peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle.

Article 13. Litiges

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le service clientèle du Vendeur à l’adresse postale ou par email indiquée à l’article 2 des présentes CGV.

En cas de contestation, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, par l’intermédiaire des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple), article du Code de la consommation L612-1.

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) de l’Union Européenne.

Enfin, si aucun accord amiable n’est trouvé, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de droit commun.

Article 14. Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.